Cadre de traitement des données – Cal.com
Document interne d'INNOVATECH AFRIKA (Responsable de traitement) formulant les exigences de traitement des données personnelles attendues du prestataire de prise de rendez-vous, en vue de la conclusion du DPA opposable — conformément à la Loi ivoirienne n° 2013-450 et au RGPD UE 2016/679.L'entité juridique exacte du prestataire devra être vérifiée et confirmée dans l'instrument contractuel final (Cal.com, Inc. ou entité affiliée selon la juridiction applicable).
Parties visées
1. Objet et Champ d'Application
Le présent cadre documentaire définit les exigences de traitement des données à caractère personnel qu'INNOVATECH AFRIKA entend soumettre au prestataire de prise de rendez-vous dans le cadre de l'utilisation de la plateforme pour la gestion des rendez-vous techniques (« Audit initial sécurisé »). Ces exigences ont vocation à être intégrées dans l'instrument contractuel opposable lorsqu'il sera conclu.
- Identifiants professionnels (nom, prénom, email professionnel, organisation)
- Métadonnées de rendez-vous (date, heure, durée, type de demande)
- Notes techniques de qualification (sans données sensibles)
Données de santé, biométriques, financières, numéros d'identification nationale, et toute donnée relevant d'une catégorie spéciale au sens de l'article 6 de la Loi 2013-450.
2. Exigences attendues du Prestataire
Les dispositions ci-après constituent les exigences contractuelles minimales formulées par INNOVATECH AFRIKA. Leur applicabilité effective est subordonnée à leur acceptation par le prestataire dans l'instrument contractuel opposable, ou à leur conformité avec les engagements publiés dans la documentation officielle du prestataire.
Ces paramètres techniques sont des exigences internes. Leur effectivité dépend des garanties contractuelles et de sécurité publiées par le sous-traitant.
- Notification au Responsable dans les 48h après détection — délai attendu, à confirmer contractuellement
- Description de la nature de la violation et des catégories de données concernées
- Mesures correctives prises ou envisagées par le prestataire
Ces délais sont des exigences internes souhaitées. Le délai effectif sera celui stipulé dans le DPA officiel du prestataire lorsqu'il sera conclu.
Pour tout transfert hors UE/EEE ou hors Côte d'Ivoire, INNOVATECH AFRIKA requiert qu'un niveau de protection adéquat soit garanti, sous réserve des engagements contractuels et de transfert publiés par le prestataire. Les mécanismes attendus sont :
Le mécanisme de transfert effectivement applicable sera celui documenté dans le DPA officiel du prestataire, à vérifier sur cal.com/legal.
3. Engagements d'INNOVATECH AFRIKA (Responsable de Traitement)
4. Durée, Résiliation et Sort des Données (exigences attendues)
Les dispositions suivantes constituent les attentes d'INNOVATECH AFRIKA concernant la durée et le sort des données. Elles seront opposables uniquement après conclusion de l'instrument contractuel avec le prestataire, conformément au DPA officiel de ce dernier lorsqu'il sera conclu.
5. Droit Applicable et Juridiction (exigences INNOVATECH AFRIKA)
Les dispositions suivantes constituent les exigences juridictionnelles d'INNOVATECH AFRIKA et n'engagent pas le prestataire avant la conclusion de l'instrument contractuel. Elles devront faire l'objet d'une négociation ou d'une acceptation expresse dans le DPA officiel.
6. Annexes Prévues
Description technique des mesures attendues : chiffrement (AES-256/TLS 1.3), contrôles d'accès, procédures de sauvegarde et infrastructure EU/AF — à confirmer dans la documentation du prestataire.
Liste attendue des sous-traitants avec mise à jour trimestrielle souhaitée — à vérifier sur le site officiel du prestataire (cal.com/legal).
Modèle de formulaire de consentement explicite à intégrer au formulaire de prise de rendez-vous, conforme Loi 2013-450 CI et RGPD — élaboré par INNOVATECH AFRIKA.
Ces annexes sont prévues pour accompagner l'instrument contractuel opposable et seront disponibles sur demande auprès de dpo@innovatech-afrika.com
Procédure de Conclusion
L'instrument opposable devra être conclu via plateforme habilitée (DocuSign, YouSign, ou équivalent certifié eIDAS), avec horodatage qualifié et preuve d'intégrité cryptographique. Pour Cal.com, consulter : cal.com/legal → Settings → Legal → Data Processing Agreement
La version opposable du DPA demeure celle signée, acceptée ou incorporée contractuellement entre INNOVATECH AFRIKA et le sous-traitant concerné.
Le présent document n'a pas de valeur contractuelle vis-à-vis du prestataire. Seul l'accord conclu directement avec le prestataire, via son processus de signature officiel (cf. cal.com/legal), constitue l'instrument contractuel opposable au sens du RGPD (art. 28) et de la Loi ivoirienne n° 2013-450.
Demandes relatives à ce cadre documentaire, exercice des droits :
dpo@innovatech-afrika.com